Services aux acquéreurs

L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF

1ère solution : l’achat sur plan

La vente en état futur d’achèvement ou VEFA

• L’acquéreur signe un contrat de réservation, sous seing privé, qui sera contresigné par le promoteur.
  Ce contrat contient notamment :
  • La description du logement avec surface, nombre de pièces, prix, modalités de paiement, date prévisionnelle de signature de l’acte définitif, délai de livraison
  • Un état des risques naturels avec cartographie du secteur
  • Plan du logement, plan des annexes (garages ou parkings), plan masse, plan de situation
  • La notice technique
• A la signature de ce contrat, un dépôt de garantie est à prévoir, limité à 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans le délai d’un an et 2% s’il est signé dans le délai d’un à deux ans.
• L’acquéreur reçoit ensuite un exemplaire de ce contrat dûment signé par le vendeur, par lettre recommandée. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour annuler éventuellement son engagement. Le dépôt de garantie lui est alors restitué, dans les délais impartis.
• Lorsque toutes les conditions de la vente sont réunies, l’acquéreur signe l’acte authentique chez le notaire.
  En annexe à ce contrat : règlement de copropriété, et, en cas de lotissement, cahier des charges et règlement de lotissement, attestation de l’assurance dommages-ouvrage, un plan coté et la notice technique.
• La livraison du logement est effectuée par le promoteur qui a, préalablement, procédé à une réception des travaux avec les entreprises.
  L’acquéreur dispose :
  • d’une garantie de parfait achèvement pendant un an
  • d’une garantie de bon fonctionnement des équipements pendant deux ans
  • d’une garantie de l’ouvrage pendant dix ans (garantie décennale)
  • il devra, de son côté, souscrire une assurance multirisques habitation dès la livraison de son logement.

2ème solution : l’achat d’un logement achevé

Dans ce cas, l’acquéreur signe un compromis de vente portant sur une vente achevée, le logement étant totalement terminé.

Lors du compromis, il versera 10 % du prix de vente à titre d’acompte et le solde du prix à la signature de l’acte de vente à recevoir par le Notaire de l’opération. A l’issue de cet acte, il disposera immédiatement des clés du logement.